Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l'ensemble des relations entre TUUM AGENCY (le « Prestataire ») et toute personne physique ou morale passant commande de la solution Be in Digital(le « Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

2. Définitions

• Solution : le site web de commande en ligne, le back-office de gestion et les modules associés fournis par le Prestataire sous la marque Be in Digital.
• Création : la prestation initiale de conception, paramétrage et mise en ligne de la Solution, facturée en une fois.
• Maintenance :l'abonnement récurrent couvrant l'hébergement, les mises à jour, la supervision et le support.

3. Offres, prix et TVA

L'offre comprend une prestation de Création réglée en une fois, puis un abonnement de Maintenance annuelle reconductible. Les prix applicables sont ceux affichés sur la page Tarifs et rappelés dans le récapitulatif de commande au moment du paiement. La première période de maintenance est incluse dans le paiement initial.

Les prix sont indiqués hors taxes (HT). Conformément au régime applicable au Prestataire : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Toute évolution du taux ou du régime de TVA pourra être répercutée sur les prix à compter de son entrée en vigueur.

Offre fondateurs :les dix (10) premières prestations de Création de l'offre Essentielle bénéficient d'un tarif préférentiel, en contrepartie d'engagements du Client (étude de cas, témoignage, droit de référence). Cette offre s'éteint par épuisement des places et n'est pas cumulable avec le parrainage.

4. Commande

La commande est passée en ligne. Le Client renseigne ses informations (établissement, ville, et, pour un professionnel, numéro SIRET), vérifie le récapitulatif, puis procède au paiement. La vente est parfaite à réception de la confirmation de paiement. Un courriel de confirmation est adressé au Client.

5. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, ou en plusieurs fois via nos partenaires de paiement fractionné (Alma, et Klarna pour les consommateurs). Les paiements sont opérés par le prestataire Stripe dans un environnement sécurisé ; le Prestataire n'a jamais accès aux données complètes de la carte.

La Maintenance est prélevée par abonnement récurrent selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). En cas d'échec de paiement, le Prestataire pourra suspendre la Solution après information du Client et relances restées sans effet.

6. Création et livraison

La prestation de Création débute après réception du paiement et des éléments nécessaires transmis par le Client (contenus, visuels, accès). Les délais de mise en ligne sont communiqués à titre indicatif et dépendent de la fourniture de ces éléments. Le Client dispose d'un délai de vérification pour signaler toute non-conformité à la mise en ligne.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes et les contenus nécessaires à la Création, dont il garantit détenir les droits ;
• utiliser la Solution conformément à sa destination et à la réglementation applicable à son activité ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants d'accès au back-office.

8. Maintenance et renouvellement

La Maintenance est conclue pour une durée d'un (1) an, incluse dans le paiement initial, puis reconduite tacitementpar périodes successives d'un an, sauf résiliation. Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme, de sa faculté de ne pas reconduire.

Le Client peut résilier la Maintenance à tout moment, avec effet à l'échéance de la période en cours, depuis son espace ou par courriel à hello@beindigital.fr. Les sommes déjà réglées pour la période en cours restent acquises. La prestation de Création, réglée en une fois, n'est pas remboursable une fois la Solution livrée.

9. Propriété intellectuelle et licence

Le code source, les modèles, l'architecture technique et la marque Be in Digitaldemeurent la propriété exclusive du Prestataire. Le Prestataire concède au Client, pour la durée de la Maintenance, une licence d'utilisation personnelle et non exclusive de la Solution pour son activité. Les contenus fournis par le Client (textes, photos, logo) restent sa propriété.

10. Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité. Lorsque le Prestataire traite, pour le compte du Client, des données de la clientèle de ce dernier, il agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, dans les conditions prévues au contrat.

11. Garanties et responsabilité

Le Prestataire est tenu, à l'égard du consommateur, de la garantie légale de conformité (art. L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil). Le Prestataire met en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement de la Solution.

Sauf faute lourde ou dommage corporel, et dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité du Prestataire au titre du contrat est limitée aux montants effectivement réglés par le Client au cours des douze (12) derniers mois. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de données imputable au Client).

12. Droit de rétractation

Consommateurs et petits professionnels démarchés. Lorsque la commande est conclue hors établissement (notamment à la suite d'un démarchage) et que le Client est soit un consommateur, soit un professionnel qui emploie au plus cinq (5) salariés et dont l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, le Client dispose, conformément aux articles L. 221-3 et L. 221-18 du Code de la consommation, d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Pour une prestation de services, ce délai court à compter de la conclusion du contrat.

Autres professionnels.Lorsque le Client est un professionnel qui n'entre pas dans le cas ci-dessus — objet du contrat relevant du champ de son activité principale, ou effectif supérieur à cinq salariés —, la commande est réputée conclue pour les besoins de son activité et le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne lui est pas applicable.

Exécution immédiate et renonciation (art. L. 221-28). La prestation de Création débute, à la demande expresse du Client, avant l'expiration du délai de rétractation. En cochant la case de consentement prévue à cet effet lors de la commande, le Client demande expressément que l'exécution commence immédiatement et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, conformément à l'article L. 221-28, 1° du Code de la consommation. Le Client qui se rétracte avant la pleine exécution reste redevable, en application de l'article L. 221-25, du montant correspondant au service déjà fourni.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à hello@beindigital.fravant l'expiration du délai.

13. Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

14. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à hello@beindigital.fr. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées au consommateur sur simple demande. Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux français compétents dans les conditions du droit commun.